Date d’entrée en vigueur : 13 avril 2026
Entreprise : 17013639 Canada Inc. (Phonetico)
Site Web : phonetico.ca
Lieu : Québec, Canada
Phonetico fournit des services de télécommunications hébergés, incluant notamment des services VoIP, des liaisons SIP (SIP trunking), la fourniture de numéros de téléphone, des services de messagerie, des fonctionnalités PBX ainsi que des services connexes (« Services »).
Les Services sont fournis selon des efforts commercialement raisonnables (« best effort ») et peuvent être modifiés, améliorés ou interrompus à la discrétion de Phonetico lorsque requis pour des raisons techniques, opérationnelles, légales ou liées à des fournisseurs tiers.
Le client reconnaît que les Services dépendent de fournisseurs tiers, incluant les fournisseurs d’accès Internet, les opérateurs télécom et les partenaires d’infrastructure.
Phonetico n’est pas responsable de :
Les Services doivent être utilisés conformément à toutes les lois applicables.
Le client s’engage à ne pas utiliser les Services pour :
Phonetico se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services en cas de mauvaise utilisation suspectée.
Les Services sont fournis sur une base mensuelle, sauf entente écrite contraire.
Chaque partie peut résilier les Services par avis écrit prenant effet à la fin du cycle de facturation en cours.
Phonetico peut suspendre ou résilier immédiatement les Services sans préavis en cas de :
Le client accepte de payer tous les frais applicables tels que facturés.
Sauf indication contraire :
Le client est responsable de toutes les taxes applicables (TPS/TVH/TVQ).
Le client est responsable de :
Le client est seul responsable de sa connexion Internet et de la performance de son réseau local.
Phonetico n’est pas responsable des interruptions causées par :
Les Services sont fournis selon une base « best effort » sans garantie de disponibilité.
Phonetico ne garantit pas un service ininterrompu ni sans erreur.
Des interruptions peuvent survenir en raison de :
Le client reconnaît que les appels d’urgence VoIP diffèrent des services téléphoniques traditionnels.
Le service 911 peut :
Le client est responsable d’informer tous les utilisateurs de ces limitations.
Pour les utilisateurs en déplacement, le service 911 peut offrir un routage de base seulement, et les utilisateurs doivent communiquer leur emplacement aux services d’urgence.
Phonetico décline toute responsabilité quant au fonctionnement des services d’urgence dans la pleine mesure permise par la loi.
Le client autorise Phonetico à effectuer des demandes de transfert de numéros en son nom.
Les délais de transfert sont contrôlés par des opérateurs tiers et peuvent être retardés ou refusés.
Phonetico n’est pas responsable des retards, échecs ou refus causés par des informations incorrectes ou incomplètes.
Phonetico peut suspendre les Services immédiatement en cas de :
Les Services ne sont pas destinés à des systèmes critiques, de sécurité des personnes ou d’urgence exclusive.
Le client accepte de maintenir des moyens de communication alternatifs si nécessaire.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
Phonetico exclut toute garantie, incluant :
Dans la mesure maximale permise par la loi :
Phonetico ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, incluant :
La responsabilité totale est limitée au montant payé par le client au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.
Le client accepte d’indemniser et de dégager Phonetico de toute responsabilité pour toute réclamation, perte, dommage ou dépense découlant de :
Phonetico n’est pas responsable des retards ou défauts causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, incluant :
Les deux parties s’engagent à protéger la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des Services.
Le client conserve la propriété de ses données et de ses numéros de téléphone, sous réserve des contraintes réglementaires et des opérateurs.
Phonetico peut conserver les données nécessaires à des fins opérationnelles, légales, de facturation ou de conformité.
Tous les frais sont non remboursables sauf entente écrite contraire.
Des crédits de service peuvent être accordés à la seule discrétion de Phonetico en cas d’interruption vérifiée.
La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
La présente entente constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toute entente ou communication antérieure.
Le client accepte cette entente en :
Le client reconnaît que les Services sont principalement destinés à un usage commercial. Lorsqu’utilisés à des fins personnelles, ils demeurent assujettis aux limitations de la présente entente.
Aucune disposition de la présente entente ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.
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